Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique
Vérifié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître. Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Et aussi
Pour en savoir plus
Permis de conduire
Fiche pratique
Vérifié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître. Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
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Contrôle technique
Fiche pratique
Vérifié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître. Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
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