Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite. Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Service en ligne Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Le document vous est délivré immédiatement. Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Service en ligne Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille). Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Le document vous est délivré immédiatement. Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...). Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
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Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite. Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Service en ligne Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Le document vous est délivré immédiatement. Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Service en ligne Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille). Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Le document vous est délivré immédiatement. Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...). Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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État civil et nationalité française
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite. Vous pouvez faire la demande directement sur internet :
Service en ligne Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Le document vous est délivré immédiatement. Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Service en ligne Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille). Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille). En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Le document vous est délivré immédiatement. Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...). Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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État civil et nationalité française
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]