Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.). Où s'adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail. Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat. Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 66
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe à payer
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étrangerQu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Contrat ou promesse d'embauche
Ancienneté de séjour et de travail en France
Insertion
Où s’adresser ?
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.). Où s'adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail. Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat. Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 66
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe à payer
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étrangerQu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Contrat ou promesse d'embauche
Ancienneté de séjour et de travail en France
Insertion
Où s’adresser ?
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.). Où s'adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail. Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat. Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 66
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe à payer
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étrangerQu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Contrat ou promesse d'embauche
Ancienneté de séjour et de travail en France
Insertion
Où s’adresser ?
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
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