Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours. Votre recours dépend de votre situation. L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple). En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français. La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision. Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle mentionne votre droit de recours.
À noter si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent. Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile. Joignez une copie de la décision de la mairie. Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes. Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs. Famille - ScolaritéComment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours. Votre recours dépend de votre situation. L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple). En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français. La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision. Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle mentionne votre droit de recours.
À noter si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent. Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile. Joignez une copie de la décision de la mairie. Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes. Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs. Famille - ScolaritéComment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours. Votre recours dépend de votre situation. L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple). En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français. La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision. Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle mentionne votre droit de recours.
À noter si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent. Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile. Joignez une copie de la décision de la mairie. Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes. Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs. Famille - ScolaritéComment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]