Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens. En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
À savoir En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament. Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement. Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes : Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
À savoir Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
À savoir Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers. Prenez les conseils d'un notaire. Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Famille - ScolaritéDécès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens. En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
À savoir En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament. Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement. Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes : Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
À savoir Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
À savoir Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers. Prenez les conseils d'un notaire. Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Famille - ScolaritéDécès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens. En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.
À savoir En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire. En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament. Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement. Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes : Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
À savoir Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, c'est au juge de décider. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
À savoir Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire. Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament. Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers. Prenez les conseils d'un notaire. Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès. Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Famille - ScolaritéDécès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]