Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1
Exemple Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants. Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2
Exemple Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement. Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur. Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament. Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - ScolaritéPeut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1
Exemple Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants. Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2
Exemple Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement. Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur. Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament. Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - ScolaritéPeut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1
Exemple Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants. Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2
Exemple Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement. Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur. Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament. Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - ScolaritéPeut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]