Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Comment le désigner ? Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.). Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez). Quel est son rôle ? C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues. L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.). Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc). Quelle est la durée de sa mission ? La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. Sa mission est-elle payante ? La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité. Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire). Comment le désigner ? Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Exemple Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise). Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
À savoir si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume. Quel est son rôle ? Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers. Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple). Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers. Quelle est la durée de sa mission ? Le mandat dure 2 ans maximum. Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat. Sa mission est-elle payante ? La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation Famille - ScolaritéPeut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Comment le désigner ? Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.). Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez). Quel est son rôle ? C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues. L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.). Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc). Quelle est la durée de sa mission ? La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. Sa mission est-elle payante ? La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité. Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire). Comment le désigner ? Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Exemple Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise). Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
À savoir si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume. Quel est son rôle ? Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers. Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple). Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers. Quelle est la durée de sa mission ? Le mandat dure 2 ans maximum. Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat. Sa mission est-elle payante ? La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation Famille - ScolaritéPeut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Comment le désigner ? Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.). Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez). Quel est son rôle ? C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues. L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.). Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc). Quelle est la durée de sa mission ? La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. Sa mission est-elle payante ? La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui léguer un bien de votre succession en contrepartie de son activité. Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire). Comment le désigner ? Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Exemple Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise). Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
À savoir si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume. Quel est son rôle ? Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers. Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple). Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers. Quelle est la durée de sa mission ? Le mandat dure 2 ans maximum. Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat. Sa mission est-elle payante ? La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation Famille - ScolaritéPeut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]