Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis. Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens. Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger. Si le défunt résidait à l’étranger Tout dépend de votre domicile : Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis. Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens. Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger. Si le défunt résidait à l’étranger Tout dépend de votre domicile : Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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Ministère chargé des finances Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis. Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens. Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger. Si le défunt résidait à l’étranger Tout dépend de votre domicile : Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Héritage : ordre et droits des héritiers
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Ministère chargé des finances Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]