Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes : Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe. Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes : Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Service en ligne Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice. Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire. Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales). Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels. Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits. Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier. Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe. En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes : Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe. Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes : Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
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le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice. Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire. Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales). Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels. Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits. Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier. Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe. En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes : Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe. Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes : Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]