Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture. La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier. Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
À noter la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée. Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :
À noter il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation. Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable. Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français. Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler. Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant. Famille - ScolaritéQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture. La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier. Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
À noter la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée. Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :
À noter il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation. Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable. Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français. Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler. Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant. Famille - ScolaritéQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture. La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier. Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
À noter la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée. Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :
À noter il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour. Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation. Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable. Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français. Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler. Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant. Famille - ScolaritéQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]