Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
Exemple Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Votre demande doit préciser les points à contrôler. L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées. Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration. Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite. C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
Exemple Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018. Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
Exemple Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Votre demande doit préciser les points à contrôler. L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées. Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration. Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite. C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
Exemple Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018. Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.
Exemple Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Votre demande doit préciser les points à contrôler. L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées. Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration. Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite. C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.
Exemple Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite. Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018. Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
À noter si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]