Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants : Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi. Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - ScolaritéEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants : Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi. Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - ScolaritéEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants : Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi. Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - ScolaritéEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
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Et aussi
Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]