Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2 La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Où s’adresser ?
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Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2 La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Où s’adresser ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2 La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]