Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez que votre enfant change d'établissement scolaire en cours d'année (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé. La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non. 1- Obtention d'un certificat de radiation Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire. 1-Obtention de l'accord du Dasen Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
À savoir vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. 2-Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée. Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, des règles spécifiques s'appliquent.
Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Où s’adresser ?
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Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez que votre enfant change d'établissement scolaire en cours d'année (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé. La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non. 1- Obtention d'un certificat de radiation Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire. 1-Obtention de l'accord du Dasen Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
À savoir vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. 2-Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée. Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, des règles spécifiques s'appliquent.
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
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Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez que votre enfant change d'établissement scolaire en cours d'année (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé. La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non. 1- Obtention d'un certificat de radiation Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire. 1-Obtention de l'accord du Dasen Vous devez obtenir l'accord du Dasen. Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
À savoir vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. 2-Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée. Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, des règles spécifiques s'appliquent.
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]