Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Question-réponse
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat. Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsQue faire en cas de perte de son Pacs ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Question-réponse
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat. Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsQue faire en cas de perte de son Pacs ?
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Question-réponse
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat. Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre). Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires. Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention. Il peut vous en fournir une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page. Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs. Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs. Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent. La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsQue faire en cas de perte de son Pacs ?
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]