Fiches pratiques
Papiers & Citoyenneté (État civil, identité, citoyenneté,...)
Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire. La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable. La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit se faire auprès du maire. À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. La déclaration doit se faire auprès du préfet. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département : La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15827*01
Accéder au formulaire
(pdf - 582.9 KB)
Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. La démarche s'effectue en ligne :
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis. Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. À noter : En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit se faire auprès du maire. À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. La déclaration doit se faire auprès du préfet. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826 :
Formulaire Cerfa n° 15826*01
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Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes : Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation Fonctionnement d'une association Fonctionnement d'une association
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Et aussi
Pour en savoir plus
Famille (Couple, enfant, scolarité, décès, succession ...)
Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire. La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable. La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit se faire auprès du maire. À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. La déclaration doit se faire auprès du préfet. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département : La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis. Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. À noter : En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit se faire auprès du maire. À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. La déclaration doit se faire auprès du préfet. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826 :
Formulaire Cerfa n° 15826*01
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Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
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Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation Fonctionnement d'une association Fonctionnement d'une association
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
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Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs
Et aussi
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Étranger (Étranger en France, français à l'étranger)
Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire. La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable. La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit se faire auprès du maire. À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. La déclaration doit se faire auprès du préfet. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département : La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis. Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. À noter : En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) : La déclaration doit se faire auprès du maire. À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police. La déclaration doit se faire auprès du préfet. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé. La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Le mode de déclaration varie selon votre département. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826 :
Formulaire Cerfa n° 15826*01
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Ministère chargé des sports La démarche s'effectue en ligne :
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Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire. La démarche s'effectue en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des sports Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire. En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation. L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants. Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes : Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation Fonctionnement d'une association Fonctionnement d'une association
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
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Baptême civil
Qu’est-ce que le baptême civil ?
Le baptême civil est une alternative ou un complément au baptême religieux qui lui, est un sacrement.
Alors que son organisation est prévue dans un décret, le baptême laïque n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil. D’ailleurs, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable.
Il permet de rattacher moralement un enfant à une communauté et de lui désigner un parrain et une marraine qui l’accompagneront dans les différentes étapes de sa vie.
Toutefois, il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus comme tuteurs en cas de disparition ou de défaillance des parents, un acte notarié sous seing privé doit être rédigé.
Qui peut demander le baptême de l’enfant ?
Les seuls à pouvoir décider d’un baptême sont les responsables légaux.
En cas de séparation, le parent désireux de faire baptiser son enfant doit en informer l’autre.
Si ce dernier ne manifeste pas clairement son opposition, son silence est assimilé à un accord implicite.
À qui vous adresser pour organiser le baptême ?
C’est la mairie du lieu où vous résidez qui organise ce genre d’évènement. La démarche est gratuite. Toutefois, l’administration n’est pas obligée de le célébrer. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation auprès d’une autre commune.
Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?
Comme cette pratique n’a pas d’assise juridique, les documents à produire peuvent varier d’une administration à l’autre. En règle générale, sont demandés :
- le livret de famille
- l’acte de naissance de l’enfant
- un justificatif de domicile
- une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine
Comment se déroule la cérémonie civile ?
Encore une fois, l’organisation d’un baptême civil relevant de la compétence exclusive du maire, le déroulement de la cérémonie est personnalisé en fonction de ses exigences et capacités.
Il est d’usage de proposer aux familles une rencontre préalable avec le service de l’état civil afin de leur donner les explications nécessaires. Habituellement, le baptême a lieu le samedi après-midi en présence des parents, de l’enfant, du parrain, de la marraine et du reste de la famille.
[Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/baptiser-son-enfant-civilement ]
Démarches
Adresse et coordonnées de la Mairie
Mairie de Maulette
5, rue de l’Ecole
78550 MAULETTE
Courriel : mairie@maulette.fr
Tél : 01 30 59 62 54
Horaires de la Mairie
• Lundi de 14 h à 18 h
• Mardi de 14 h à 19 h
• Mercredi de 9 h à 14 h
• Vendredi de 14 h à 19 h
• Le 1er samedi du mois : 9 h à 12 h
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