Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,...). Justice
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Plainte avec constitution de partie civile
Justice Justice JusticeInformation judiciaire
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Permis de conduire
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,...). Justice
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
Plainte avec constitution de partie civile
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Contrôle technique
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire,...). Justice
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
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Plainte avec constitution de partie civile
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