Véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge. Justice Justice Justice
Ministère chargé de la justice Plainte avec constitution de partie civile
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Permis de conduire
Fiche pratique
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge. Justice Justice Justice
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Contrôle technique
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Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge. Justice Justice Justice
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