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Urbanisme

URBANISME : DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET DOCUMENTS D’INFORMATION.

Les travaux et aménagements immobiliers sont soumis par la loi à différentes
autorisations administratives : permis de construire, permis de démolir, déclaration
préalable, etc..

Les différents formulaires sont disponibles en Mairie ou sur le site internet :
vosdroits.service-public.fr

QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER ?

- le propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaire(s) ;
- toute personne dépositaire de l’autorisation du ou des propriétaire(s) ;
- tout Co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Avant d’entreprendre tous travaux, assurez-vous de procéder aux démarches nécessaires, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’accueil de la Mairie, disponible pour répondre à vos questions, vous conseiller, et vous aider à préparer vos dossiers.

RENSEIGNEMENTS

Mairie de Maulette - 7 route de Gambais - 78550 Maulette - Tel : 01 30 59 62 54.

A noter : Si vous avez besoin de réserver de la place sur la voirie devant votre chantier (échafaudage, stockage temporaire et sécurité de matériaux, palissade de chantier, stationnement prolongé…), pensez à en demander l’autorisation.

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX DANS QUEL CAS ?

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher* ou d’emprise au sol*.
Pour les extensions, le seuil de 20 m² est porté à 40 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
- piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol,
- édification d’une clôture et/ou d’un portail,
- édification de murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres,
- travaux non soumis à permis de construire,
(liste non exhaustive)…

DÉPÔT DU DOSSIER

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie (de la commune où se situe le terrain). Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés en secteur protégé.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Ce délai peut être majoré